Document contractuel
Conditions Générales de Vente
AURUM PRIVATE CHAUFFEUR – SASU
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Aurum Private Chauffeur, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 1 000 €
RCS Paris : 102102548 R.C.S Paris
Siège social : 59 Rue de Ponthieu Bureau 326 – 75008 Paris
SIREN : 102102548
TVA intracommunautaire : FR86102102548
Email : contact@privatechauffeur.fr
Téléphone : 06 66 20 59 82
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de transport privé avec chauffeur proposées par Aurum Private Chauffeur.
La société assure des services :
- Transferts simples (aéroport, gare, ville)
- Mise à disposition horaire
- Tours touristiques
- Événements (Fashion Week, salons, etc.)
La société peut exécuter les prestations directement ou en confier l'exécution matérielle à des chauffeurs partenaires indépendants titulaires des autorisations et assurances requises.
La société demeure l'unique interlocuteur contractuel du client et émet la facture correspondante.
ARTICLE 3 – ZONE DE MISE À DISPOSITION
Le service de mise à disposition avec chauffeur (service horaire) est opéré exclusivement dans les zones suivantes :
Paris Intra-Muros
Les 20 arrondissements de Paris (75)
Petite Couronne
Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94)
Au-delà de la Petite Couronne
Toute prestation de mise à disposition dont le périmètre d'intervention dépasse la Petite Couronne (Grande Couronne, province, etc.) nécessite une confirmation préalable écrite de l'agence avant toute validation de réservation.
Pour toute demande hors zone, contactez-nous par email à contact@privatechauffeur.fr ou par téléphone au 06 66 20 59 82.
ZONE DE MISE À DISPOSITION
Paris Intra-Muros
Les 20 arrondissements de Paris (75)
Petite Couronne
Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94)
ARTICLE 4 – ACCEPTATION
Toute réservation effectuée via le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 5 – RÉSERVATION & PAIEMENT
La réservation est ferme après paiement intégral via le site internet.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire via Stripe
Aucun paiement en espèces ou virement n'est accepté.
Les prix sont exprimés en euros TTC. La TVA est applicable selon la réglementation française en vigueur.
ARTICLE 6 – POLITIQUE D'ANNULATION
Pour les nouvelles réservations. Les réservations existantes conservent les conditions acceptées lors de leur création.
Les frais ci-dessous indiquent la part du prix facturée. Les délais sont calculés avant la prise en charge.
Transferts
- Plus de 24 heures — 0 %
- 24 heures ou moins, mais plus de 12 heures — 25 %
- 12 heures ou moins, mais plus de 3 heures — 50 %
- 3 heures ou moins — 100 %
Mise à disposition
- Plus de 24 heures — 0 %
- 24 heures ou moins, mais plus de 12 heures — 50 %
- 12 heures ou moins — 100 %
Non-présentation : 100 % facturés pour tous les services.
ARTICLE 7 – POLITIQUE D'ATTENTE
Aéroport
1h30 incluse à compter de l'heure d'atterrissage communiquée
Gare
30 minutes incluses à compter de l'heure d'arrivée du train
Ville (hors gare & aéroport)
15 minutes incluses
Tarifs de dépassement (même grille pour toutes les zones) :
30 € / 30 min
Gamme Economy
40 € / 30 min
Gamme VAN & E Class
60 € / 30 min
Gamme S Class
Au-delà du délai d’attente inclus, toute tranche de 30 minutes entamée est due intégralement, selon la grille ci-dessus.
Toute heure supplémentaire entamée au-delà de la durée réservée de mise à disposition est due intégralement, au tarif horaire convenu.
Les dépassements peuvent être réglés via lien de paiement ou directement auprès du chauffeur via TPE.
ARTICLE 8 – RETARDS & FORCE MAJEURE
Private Chauffeur Paris n'est pas responsable des retards occasionnés par :
- Trafic routier
- Conditions météorologiques
- Grèves
- Catastrophes naturelles
- Retard avion ou train
- Toute circonstance indépendante de sa volonté
Aucune indemnisation ne sera due dans ces cas.
En cas d'absence du chauffeur 30 minutes après l'heure convenue sans justification valable, le client pourra obtenir un remboursement intégral.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La société dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
La responsabilité de la société est strictement limitée aux fautes directement imputables à celle-ci.
Aucune indemnisation ne pourra être accordée pour pertes indirectes, pertes d'exploitation, ou préjudices immatériels.
ARTICLE 10 – BAGAGES
Les bagages ne doivent pas dépasser la capacité du véhicule réservé.
En cas de bagage excédentaire ou inadapté : le client devra organiser et financer le transport complémentaire via un prestataire tiers.
La société décline toute responsabilité en cas d'objets oubliés dans le véhicule.
ARTICLE 11 – COMPORTEMENT DU CLIENT
Sont strictement interdits dans les véhicules :
- Consommation d'alcool
- Tabac ou cigarette électronique
- Comportement dangereux ou inapproprié
Les animaux ne sont pas autorisés sauf déclaration préalable et validation écrite.
Toute dégradation du véhicule sera facturée au client. Le paiement pourra être effectué auprès du chauffeur ou via la société.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des réservations.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, rectification et suppression de ses données.
ARTICLE 13 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.
Médiation de la consommation
AURUM PRIVATE CHAUFFEUR adhère au CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à notre société, le consommateur peut solliciter gratuitement ce médiateur, sous réserve des conditions de recevabilité.
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Modalités de saisine du médiateur sur cm2c.netPour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à contact@privatechauffeur.fr ou au 06 66 20 59 82